Code des transports · Article

Article L3131-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Les services privés de transport
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
  4. TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
  5. Chapitre Ier : Les services privés de transport
IdentifiantLEGIARTI000023083834
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3131-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.

2. Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d'exécution.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 29 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023083834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.