RattachementChapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
IdentifiantLEGIARTI000023083750
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3241-4 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en est adressée à l'intéressé.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 4 de la loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 et 23-1 de la loi n°95-96 du 1 février 1995 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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