RattachementSection 1 : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
TITRE UNIQUE
Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier
Section 1 : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier
IdentifiantLEGIARTI000033021289
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3312-3 du Code des transports (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l'autorité administrative compétente.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L212-4-4 du Code du travail (selon les données LEGI de la DILA).
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