1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 10 avril 2021, ce texte figurait à l'article L4244-2 (ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des transports · Article
Article L4244-3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux
- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux
IdentifiantLEGIARTI000043342473
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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