Code des transports · Article

Article L4314-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France

IdentifiantLEGIARTI000023083060

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L4314-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 124 de la loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.