RattachementChapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
IdentifiantLEGIARTI000044056603
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L4431-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-365 du 14 mai 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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