CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 1 : Actes de propriétés
IdentifiantLEGIARTI000023081848
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-3 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
2. 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
3. 2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;