Code des transports · Article

Article L5211-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre unique

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000023081232

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5211-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°85-185 du 6 février 1985 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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