RattachementSection 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
IdentifiantLEGIARTI000023081084
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5241-3 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 et 3 du décret n°84-810 du 30 août 1984 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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