1. Les agents des douanes sont habilités à constater :
2. 1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ;
3. 2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche :
4. a) Les infractions définies par les articles L. 5241-12 à L. 5241-14 ;
5. b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
6. c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et distances d'éloignement d'un abri.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).