Code des transports · Article

Article L5251-3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles

IdentifiantLEGIARTI000023080887

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5251-3 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires.

2. Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 2-2 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.