Code des transports · Article

Article L5251-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles

IdentifiantLEGIARTI000023080884

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5251-4 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 2-3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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