Code des transports · Article

Article L5262-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Obligation d'assistance
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  4. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER
  5. Chapitre II : Assistance
  6. Section 1 : Obligation d'assistance
IdentifiantLEGIARTI000023080848
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5262-2 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°67-545 du 7 juillet 1967 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023080848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.