Code des transports · Article

Article L5271-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures

IdentifiantLEGIARTI000023080819

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5271-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures.

2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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