Code des transports · Article

Article L5314-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
  4. TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
  5. Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
IdentifiantLEGIARTI000023080679
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5314-2 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.

2. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L601-1 du Code des ports maritimes (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023080679, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.