Code des transports · Article

Article L5331-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 1 : Compétences de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000023080624

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5331-4 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L302-3 du Code des ports maritimes (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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