Code des transports · Article

Article L5336-15

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Signalisation maritime
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
  4. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
  5. Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales
  6. Section 3 : Sanctions pénales
  7. Sous-section 4 : Signalisation maritime
IdentifiantLEGIARTI000023080467
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5336-15 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L. 5335-5.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L341-1 du Code des ports maritimes (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023080467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.