1. Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.
Code des transports · Article
Article L5542-3-1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
IdentifiantLEGIARTI000047285950
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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