Code des transports · Article

Article L5544-20

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
Section 2 : Repos et jours fériés
Sous-section 2 : Repos hebdomadaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000023079552

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5544-20 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire tous travaux nécessités par :

2. 1° Les circonstances de force majeure ;

3. 2° Les circonstances où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge ;

4. 3° Les opérations d'assistance.

5. Le repos hebdomadaire qui n'a pas été pris est compensé selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5544-13.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 30 du Code du travail maritime (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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