Code des transports · Article

Article L5546-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Indemnisation des marins involontairement privés d'emploi

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre VI : L'emploi
Section 3 : Indemnisation des marins involontairement privés d'emploi

IdentifiantLEGIARTI000023079329

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5546-2 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, les marins-pêcheurs répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par décret en Conseil d'Etat, qui ont été embarqués sur des navires remplissant une condition de tonnage ou de longueur fixée par le même décret, ont droit à l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L351-13 du Code du travail (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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