RattachementChapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
IdentifiantLEGIARTI000033025075
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5548-2 du Code des transports (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L742-1-1 du Code du travail (selon les données LEGI de la DILA).
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