RattachementSection 4 : Détermination du montant des pensions
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
Chapitre II : Pensions de retraite des marins
Section 4 : Détermination du montant des pensions
IdentifiantLEGIARTI000023079215
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5552-22 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. La pension des titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est bonifiée d'un pourcentage fixé par décret qui varie suivant le nombre des enfants.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L17 du Code des pensions de retraite des marins frança.. (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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