RattachementSection 2 : Assiette des cotisations et contributions
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
Section 2 : Assiette des cotisations et contributions
IdentifiantLEGIARTI000036392406
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5553-5 du Code des transports (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.
2. La définition des salaires forfaitaires tient compte du salaire moyen résultant, pour ces fonctions, des dispositions réglementaires et des conventions collectives en vigueur.
3. Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L42 du Code des pensions de retraite des marins frança.. (selon les données LEGI de la DILA).
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