Code des transports · Article

Article L5556-3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Pension en nom propre
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
  5. Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
  6. Section 2 : Pension
  7. Sous-section 1 : Pension en nom propre
IdentifiantLEGIARTI000023079078
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5556-3 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. L'entrée en jouissance de la pension intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat et qu'il cesse définitivement de participer à l'exploitation de l'entreprise.

2. En cas de reprise de la participation de son bénéficiaire à l'exploitation de l'entreprise, la pension concédée est suspendue jusqu'à la cessation de cette participation. Cette reprise d'activité n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5556-2.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023079078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.