Code des transports · Article

Article L5556-6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 1 : Pension en nom propre

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
Section 2 : Pension
Sous-section 1 : Pension en nom propre

IdentifiantLEGIARTI000023079072

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5556-6 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Le conjoint collaborateur a la faculté de valider, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation antérieures :

2. 1° Au 20 novembre 1997 pour la pêche et les cultures marines, dans la limite de huit années ;

3. 2° Au 4 août 2005, pour le commerce et la plaisance professionnelle, dans la limite de six années, à condition que la demande soit déposée avant le 31 décembre 2020.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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