CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
Section 2 : Pension
Sous-section 2 : Pension partagée
IdentifiantLEGIARTI000023079068
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5556-7 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Le conjoint d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, de ce propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs.
2. Cette option ne peut être cumulée avec le régime de la pension en nom propre prévu à l'article L. 5556-2.