CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Personnel navigant
IdentifiantLEGIARTI000027724437
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5612-6 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.
2. II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article, est nulle.
3. III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent livre :
4. 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement ;
5. 2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales, liées aux périodes d'embarquement ;