Code des transports · Article

Article L5621-4

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2013 au 29 janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 1 : L'engagement des gens de mer
Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition

IdentifiantLEGIARTI000027724625

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5621-4 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. La mise à disposition de tout gens de mer fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :

2. 1° Les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ;

3. 2° Les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes composantes ;

4. 3° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. 5631-2 à L. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.

5. Une copie du contrat de mise à disposition se trouve à bord du navire, à l'exclusion des dispositions qui intéressent la relation commerciale entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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