Code des transports · Article

Article L5722-1

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Navigation maritime
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE II : MAYOTTE
  5. Chapitre II : Navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000026571842
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5722-1 du Code des transports (version du 4 novembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

Numérotation : Jusqu'au 26 février 2011, le numéro L5722-1 portait un autre texte (« Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux… »), devenu l'article L5724-2 (ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026571842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.