Code des transports · Article

Article L5735-9

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre V : Les gens de mer

PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre V : Les gens de mer

IdentifiantLEGIARTI000023078757

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5735-9 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les marins étrangers embarqués sur un navire immatriculé à Saint-Barthélemy sont affiliés au régime de prévoyance des marins même lorsque leurs services ne donnent pas lieu à cotisation au régime d'assurance vieillesse des marins.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 119 du Code du travail maritime (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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