Code des transports · Article

Article L6111-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre unique

PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE IER : L'AÉRONEF
TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000023078480

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6111-2 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Un registre d'immatriculation est tenu par l'autorité administrative.

2. L'aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation a la nationalité française. Il porte le signe apparent de cette nationalité. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L121-2 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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