Code des transports · Article

Article L6211-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Survol du territoire

IdentifiantLEGIARTI000023078326

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6211-2 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L132-1 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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