Code des transports · Article

Article L6232-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
  4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  5. Chapitre II : Dispositions pénales
  6. Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord
IdentifiantLEGIARTI000045456072
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6232-13 du Code des transports (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045456072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.