Code des transports · Article

Article L6232-3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Droit de circulation

PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 2 : Droit de circulation

IdentifiantLEGIARTI000023078238

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6232-3 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour le pilote, en infraction aux dispositions de l'article L. 6212-2, de ne pas utiliser, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international.

2. Est puni des mêmes peines le fait pour un membre d'équipage de tenter de se soustraire aux contrôles réglementaires sur un tel aéroport.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L150-4 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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