Code des transports · Article

Article L6324-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

IdentifiantLEGIARTI000023078143

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6324-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L260-1 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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