Code des transports · Article

Article L6331-3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif

PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif

IdentifiantLEGIARTI000023078113

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6331-3 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s'il n'a obtenu de l'autorité administrative un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome. L'autorité administrative peut fixer par décret un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n'est pas obligatoire.

2. L'autorité administrative peut abroger ou suspendre le certificat en cas de défaillance de l'exploitant.

3. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance et de durée de validité du certificat de sécurité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L211-3 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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