Code des transports · Article

Article L6351-6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage

IdentifiantLEGIARTI000023078039

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6351-6 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. L'autorité administrative peut prescrire :

2. 1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;

3. 2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;

4. 3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R243-1 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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