Code des transports · Article

Article L6351-8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage

PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage

IdentifiantLEGIARTI000023078035

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6351-8 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Pour la réalisation des balisages mentionnés à l'article L. 6351-6, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures. Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article R243-3 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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