RattachementChapitre III : Procédures relatives aux extensions
et aux créations d'aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions
et aux créations d'aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000023078023
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6353-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité administrative décide l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s'ils n'ont pas été réservés à cette destination par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, un plan local d'urbanisme approuvé ou un plan d'aménagement communal ou intercommunal pris en considération ou approuvé, peuvent être déclarés réservés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique dans les formes fixées au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables.
3. La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi dans des conditions fixées à l'article L. 6351-2.