Code des transports · Article

Article L6412-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public

IdentifiantLEGIARTI000023077836

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L6412-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L330-1 du Code de l'aviation civile (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.