RattachementSection 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Chapitre III : Les relations individuelles de travail
Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000047293412
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6523-2 du Code des transports (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise :
2. 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ;
3. 2° L'indemnité de licenciement ;
4. 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ;
5. 4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ;
6. 5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ;
7. 6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ;
8. 7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ;
9. 8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L423-1 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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