Référencearticle L6732-1 du Code des transports (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe I " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ".
Numérotation : Avant le 14 juillet 2012, ce texte figurait à l'article L6731-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 18 juillet 2013, le numéro L6732-1 portait un autre texte (« Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L.… »), devenu l'article L6733-1 (loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, art. 20). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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