1. Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6352-8 du code général des collectivités territoriales ".
Code des transports · Article
Article L6741-1
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IV : SAINT MARTIN
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000028534407
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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