QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000050986286
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R*4200-1 du Code des transports (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente pour délivrer :
2. 1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite des bateaux du Rhin ;
3. 2° Les certificats de qualification de conducteur, à l'exception des permis de conduire des bateaux de plaisance, ainsi que les certificats de qualification spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au radar, prévus au titre III ;
4. 3° Les certificats de qualification de membres d'équipage de pont prévus au même titre ;
5. 4° Les certificats de capacité des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ” prévus au même titre ;
6. 5° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
7. 6° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") ;
8. 7° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation du Rhin.
9. Elle est compétente pour réaliser les audits des organismes de contrôle agréés conformément aux dispositions de l'article R. 4221-19.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 54 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 (décret n° 2013-251 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 34 du décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Par dérogation à ces dispositions, les entreprises réalisant des activités d'évaluation de la conformité avant l'entrée en vigueur dudit décret et qui ont déposé avant le 1er juillet 2025 un dossier complet de demande d'agrément auprès du ministre chargé des transports sont autorisées à exercer leurs activités sans agrément jusqu'au 1er juillet 2026. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste de ces entreprises.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.