Code des transports · Article

Article R1115-13-5

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Garantie financière
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
  6. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
  7. Sous-section 2 : Garantie financière
IdentifiantLEGIARTI000044455732
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1115-13-5 du Code des transports (version du 10 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044455732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.