RattachementSection 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000028996349
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1211-15 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. La diffusion prévue à l'article R. 1211-14 est assortie, le cas échéant, de précisions concernant :
2. 1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ;
3. 2° La nature des informations pouvant être rendues publiques.
4. Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2012-555
du 23 avril 2012 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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