RattachementChapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports
IdentifiantLEGIARTI000042066372
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1213-1 du Code des transports (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. La planification régionale mentionnée aux articles L. 1213-1 et L. 1213-3 vise à répondre aux évolutions prévisibles de la demande de transport, ainsi qu'à celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité prévu par les articles L. 1111-1 et L. 1111-2.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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