1. Le délai prévu à l'article L. 1214-34 est de six mois.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des transports · Article
Article R1214-11
Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000028996391
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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