RattachementSection 1 : Organisation générale des régies de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Organisation générale des régies de transport
IdentifiantLEGIARTI000028996399
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1221-1 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les régies mentionnées à l'article L. 1221-3 sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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