RattachementSection 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial
IdentifiantLEGIARTI000028996409
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1221-5 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de fonctionnement de la régie. Le cahier des charges fixe les obligations de la régie à l'égard des usagers et des tiers. Les règles budgétaires applicables aux régies sont celles qui sont établies pour les collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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